CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Boutique ecommerce

Le site internet www.k-invent.com, édité et exploité par la société KINVENT BIOMECANIQUE, sise au 17B rue de Verdun 91400 ORSAY, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro
829 348 747, permet aux Utilisateurs d’acheter en ligne des instruments de mesure pour le sport et la rééducation.

DEFINITIONS

  • « Utilisateur » : toute personne navigant sur le site sans y être inscrite
  • « Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
  • « Produit » : bien vendu par KINVENT BIOMECANIQUEsur le Site
  • « Site » : site internet accessible à l’URL www.k-invent.com
ARTICLE 1. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente d’instruments de mesure pour le sport et la rééducation, principalement à destination des kinésithérapeutes ou autres professionnels de la rééducation
fonctionnelle ou du sport.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

L’inscription du Client sur le Site ainsi que toute commande sur le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, quel que soit le pays de
livraison des produits.

ARTICLE 3. ETAPES DE LA COMMANDE DES PRODUITS

3.1. Commande

Afin de passer commande, les Utilisateurspeuvent sélectionner un ou plusieurs Produits sur le Site et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande est complète, ils peuvent accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

3.2. Validation de la commande

En consultant leur panier, les Utilisateurs ont la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils ont choisis et peuvent vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils ont la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. Si leur commande leur convient, les Utilisateurs peuvent la valider.

3.3 Création d’un compte Client

Si à la validation de la commande, l’Utilisateur n’en a pas déjà créé un, il est invité à créer un compte en fournissant les informations suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone. Une confirmation par email lui est ensuite envoyée, lui demandant de valider son compte (double « opt-in »). Une fois le compte validé, le Client peut passer au paiement de sa commande pour la finaliser.

3.4. Paiement par le Client

Les Clients sont invitésà renseigner leurs coordonnées de livraison et de facturation, à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée du Site.

3.5. Confirmation de la commande

KINVENT BIOMECANIQUE adresse au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

ARTICLE 4. PRIX – PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par KINVENT BIOMECANIQUE. Les prix affichés ne sont valables qu’aujour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Dans certains pays, la livraison suppose des déclarations douanières, ainsi que des frais de douane et taxes non comptabilisés lors de la commande par KINVENT BIOMECANIQUE. Ces éventuels frais de douane et taxes sont à la charge du Client. Il appartient au Client de s’informer en amont quant aux déclarations, frais, droits de douane et autres coûts applicables à l’exécution de sa commande dans le pays de livraison. Ces derniers relèvent de son entière responsabilité.

4.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par Paypal, carte bancaire, virement bancaire.

4.2.1 Paiement par chèque

En cas de paiement par chèque, la commande est réservée 72h. Passé ce délai, le Produit est à nouveau proposé à la vente. La commande est expédiée dès encaissement du chèque. Le chèque doit être libellé à l´ordre de KINVENT BIOMECANIQUE, et doit revêtir au dos le numéro de commande. Il doit être envoyé sous enveloppe affranchie à :

KINVENT BIOMECANIQUE
17B rue de Verdun 91400 ORSAY

4.2.2 Paiement par carte bancaire

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées par la Banque Populaire, Val de France. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, KINVENT BIOMECANIQUE n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.

4.2.3 Paiement par virement bancaire

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par KINVENT BIOMECANIQUE.

4.3. Facturation

KINVENT BIOMECANIQUE adressera ou mettra à disposition du Client une facture après chaque paiement, par voie électronique. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par
voie électronique.

4.4 Paiement à la commande

Toutes les commandes sont payables comptant. Aucun envoi de Produit ne sera réalisé avant réception du paiement complet de la commande. Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire du client sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à la transaction.

4.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de KINVENT BIOMECANIQUE jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 5. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

5.1. Réclamation

Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à : info@k-invent.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée en tête des présentes conditions générales. Dans ces deux
derniers cas, KINVENT BIOMECANIQUE s’engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés, en dehors des périodes de fermeture annuelle.

5.2. Rétractation

5.2.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à KINVENT BIOMECANIQUE au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à l’adresse info@k-invent.com, ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à KINVENT BIOMECANIQUE, 17B rue de Verdun 91400 ORSAY.

Le Client a, notamment, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, KINVENT BIOMECANIQUE adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

5.2.2 Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les produits à KINVENT BIOMECANIQUE sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, KINVENT BIOMECANIQUE est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les
quatorzejours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le cas échéant, KINVENT BIOMECANIQUE peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, au plus
tôt des deux évènements.

Le cas échéant, KINVENT BIOMECANIQUEeffectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès
du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client, et le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client.

Le produit concerné doit être retourné :

  • correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes, dans un parfait état de revente (non-abîmé, endommagé ou sali)
  • accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le client (numéro de commande, nom, prénom, adresse)
  • sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes) c’est-à-dire sous réserve que le produit ne porte pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à son test et soit dans un état permettant sarevente

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce
Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

5.3. Garanties légales

5.3.1 Colis détérioré, vices et défauts apparents

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en
informer KINVENT BIOMECANIQUE sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués à l’article 6 des présentes conditions générales ne seront plus applicables.

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison.

5.3.2. Garantie des vices et défauts cachés(articles 1641 et s. du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, KINVENT BIOMECANIQUE, selon le choix du client s’engage, après évaluation du vice :

  • soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné
  • soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le client décide de le conserver

5.3.3. Garantie de conformité(articles L. 217-4 et s. Code de la consommation)

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L217-9 du code de la consommation
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. KINVENT BIOMECANIQUE s’engage, si le bien commandé par le client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, soit à remplacer le produit par un produit identique, soit à lui échanger le produit pour un produit de qualité et de prix équivalents, soit en cas d’impossibilité des 2 premières solutions, à lui rembourser le prix du produit dans les 30 jours de sa demande.

5.3.4Mise en œuvre des garanties

Afin de mettre en œuvre l’une des garanties ci-dessus, il appartient au Client de contacter KINVENT BIOMECANIQUEafin d’obtenir les instructions nécessaires au retour des Produits, par email à l’adresse info@k-invent.com, ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à KINVENT BIOMECANIQUE, 17B rue de Verdun 91400 ORSAY.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la
consommation.

ARTICLE 6. LIVRAISON

6.1. Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant la finalisation de la commande.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

6.2. Délai de livraison

KINVENT BIOMECANIQUEs’engage à livrer au transporteur les Produits commandés dans un délai maximal de 10 jours ouvrés. Ce délai pourra être augmenté, sans responsabilité pour
KINVENT BIOMECANIQUE, en raison des délais imposés par les sous-traitants auxquels
KINVENT BIOMECANIQUEaura fait appel.

Les commandes seront livrées par la Poste dans un délai de 10 jours ouvrésà compter de la mise à disposition des commandes au transporteur.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur aux délais mentionnés ci-dessus. Il en sera fait mention expresse à l’attention
du Client lors de la validation de la commande.

Si la livraison de la commande n’est pas intervenue aux plus tard 12 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par KINVENT BIOMECANIQUE, le client dispose de la faculté d’annuler sa commande et d’obtenir un remboursement complet, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

6.3 Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors du passage de la commande. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres. En cas de dépassement des délais prévus par le transporteur pour la remise du colis, le colis serait renvoyé à KINVENT BIOMECANIQUE, qui prendrait alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition à ses frais. Sans réponse du client dans un délai raisonnable, KINVENT BIOMECANIQUE effectuera un remboursement.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE

7.1. Force majeure – Faute du Client

KINVENT BIOMECANIQUE n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article

7.1.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission,
d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à
l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de KINVENT BIOMECANIQUE. Dans de telles circonstances, KINVENT BIOMECANIQUE sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

7.1.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par KINVENT BIOMECANIQUE sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

7.2. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu
à l’octroi de dommages et intérêts de la part de KINVENT BIOMECANIQUE.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de KINVENT BIOMECANIQUE ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de KINVENT BIOMECANIQUE ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
KINVENT BIOMECANIQUE fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à KINVENT BIOMECANIQUE qui ne pourra en aucun cas voir sa
responsabilité engagée de ce fait.

7.3. Dommages-intérêts à la charge de KINVENT BIOMECANIQUE

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de KINVENT BIOMECANIQUE est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. KINVENT BIOMECANIQUE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de KINVENT BIOMECANIQUE ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site appartient à KINVENT BIOMECANIQUE et relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. KINVENT BIOMECANIQUE est propriétaire ou titulaire d’une licence sur l’ensemble des contenus protégés par un Droit de Propriété Intellectuelle et présents sur le Site. La reproduction de tout ou partie de ce contenu (autre que techniquement nécessaire à sa consultation) sur un support quel qu’il soit est expressément interdite.

La reproduction de tout ou partie du Site est également expressément interdite. L’utilisation du contenu du Site en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Outre des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile, celle-ci peut être pénalement sanctionnée de 300.000 euros d’amende et/ou de 3 ans d’emprisonnement. Pour d’autres utilisations, merci de prendre contact avec KINVENT BIOMECANIQUE.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles transmises directement ou indirectement par les clients à KINVENT BIOMECANIQUE sont strictement confidentielles et sont utilisées par KINVENT
BIOMECANIQUE pour effectuer les opérations relatives aux commandes, c’est-à-dire lespaiements, leslivraisons, les factures, la comptabilité, le suivi de la relation client (réalisation
d’enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations et du service après-vente…), la lutte contre la fraude, etc.

Pour une information complète sur le traitement des données personnelles, KINVENT BIOMECANIQUE vous invite à consulter sa POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE.

Conformément à la politique de confidentialité et de protection de la vie privée, le client peut à tout moment :

  • s’opposer au traitement de ses données personnelles
  • accéder à l’ensemble de ses données personnelles, depuis son compte client
  • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données personnelles, depuis son compte client
  • demander la portabilité de ses données personnelles
  • demander une limitation des traitements que KINVENT BIOMECANIQUE opère relatifs à ses données personnelles
  • communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès

Pour exercer ses droits, le client peut choisir d’adresser sa demande en indiquant son adresse email, ses nom, prénom, adresse postale, et une copie de sa pièce d’identité :

– par e-mail à l’adresse info@k-invent.com
– par courrier postal à l’adresse KINVENT BIOMECANIQUE, 17B rue de Verdun 91400 ORSAY.

Une réponse sera adressée au client dans un délai d’un mois maximum suivant la date de réception de la demande.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES

9.1. Modification des CGV

KINVENT BIOMECANIQUE se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site. En continuant d’utiliser les Services suite à une modification, l’Utilisateur sera soumis aux dispositions des CGV mises à jour.

9.2. Droit applicable– litiges

Ces CGV sont soumises au droit français et plus précisément aux tribunaux d’Evry. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions d’Evry seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux CGV, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.

En cas de divergence d’interprétation, seule la version française des CGV fait foi. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de KINVENT BIOMECANIQUE en vue d’un règlement amiable.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits afférents à l’une quelconque des stipulations des CGV, n’affecte en rien le droit de s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de la violation de l’une quelconque des stipulations des CGV, ne vaut ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette violation ou d’une nouvelle violation, ni renonciation à la stipulation elle-même.

Une pratique s’écartant des dispositions des CGV, quand bien même elle aurait perduré un certain temps, n’empêche pas l’une des Parties de demander l’application fidèle et littérale des
dispositions des CGV.

Si l’une quelconque des dispositions des CGV était déclarée nulle ou invalide, cette disposition serait considérée comme séparable et les autres dispositions garderaient leur plein effet.

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

9.3. Date d’entrée en vigueur des présentes CGV
30/06/2018

FORMULAIRE D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR DANS LE CADRE D’UNE VENTE A DISTANCE

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, il est recommandé d’utiliser le formulaire ci-après.
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EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Code de la consommation art. L. 121-17 s.
Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : KINVENT BIOMECANIQUE, 17B rue de Verdun 91400 ORSAY

Ou par email à l’adresse suivante : info@k-invent.com
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
∗ Nature de la marchandise ou du service commandé
:…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………….
∗ Date de la commande
:…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
∗ Date de réception de la commande
:…………………………………………………………………………………………………………………………………………….
∗ Nom du client :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……..
∗ Adresse du client :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
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Signature du client :